Ciudad Quesada, San Carlos, Costa Rica · Barrio San Martín (Gamonales), en face de l’EBAIS (centre de santé public) Tél. +506 2460-7226 [email protected]

Le cabinet vous reçoit et vous répond en espagnol ou en anglais. Nos publications sont en espagnol et en anglais.

Demander un devis

Nous sommes heureux de vous aider. Avant d’envoyer votre demande, voici comment cela fonctionne et ce que cela coûte.

Un devis suppose d’étudier votre dossier

Pour vous donner un chiffre exact, nous devons d’abord déterminer l’acte dont vous avez besoin, ce qui exige d’étudier ce que vous nous exposez. Une affaire notariale peut être, par exemple, la vente d’un bien meuble ou immeuble, un procès-verbal notarié (acta notarial), la mainlevée d’une hypothèque ou une recherche au Registre national. Une affaire judiciaire peut être une procédure de toute nature, et l’analyse y est encore plus approfondie, car elle dépend de la complexité du dossier : un dossier complexe demande plus de temps d’étude, un dossier simple en demande moins.

Ce que couvre le devis notarial

Les ₡15 000 + TVA rémunèrent un travail professionnel facultatif : étudier votre besoin et déterminer l’acte à accomplir, afin d’en calculer le prix. Il ne s’agit pas d’un conseil notarial, et cela ne comprend ni la rédaction ni la réception de l’acte, ni les recherches au Registre.

Avant que vous ne nous confiiez formellement un service, nous vous en indiquerons toujours le coût exact et complet.

Comment sont fixés les honoraires notariaux

Au Costa Rica, les honoraires des notaires ne se négocient pas. Ils sont fixés par le barème officiel, l’Arancel de Honorarios por Servicios Profesionales de Abogacía y Notariado (décret exécutif 41457-JP, en espagnol), et l’article 166 du Code notarial (loi 7764) prévoit qu’ils sont perçus selon ce barème. L’article 143, alinéa f), du même Code sanctionne le notaire qui facture moins. Le notaire ne peut facturer davantage que par accord écrit avec le client, et dans la limite de 50 % au-dessus du montant fixé. C’est pourquoi nous ne consentons pas de remises.

Le barème est public : si vous le préférez, vous pouvez y consulter les honoraires applicables à votre affaire sans nous demander de devis. Les honoraires d’avocat relèvent également de ce barème, qui en fixe les minimums. Merci de votre compréhension.

Ce que vous payez en plus des honoraires

Pour les actes portant sur des immeubles ou sur des biens meubles soumis à immatriculation, comme les véhicules, les bateaux et les motomarines, il faut régler, en plus des honoraires professionnels, les droits d’inscription, les droits de timbre (timbres) et, le cas échéant, l’impôt sur les mutations.

Pour calculer ces montants, vous pouvez utiliser le calculateur de « tasación » du Banco de Costa Rica (en espagnol).

Devis notarial

₡15 000 + TVA (₡16 950 au total)

C’est le prix d’une demande de devis notarial ; il rémunère l’étude nécessaire pour établir le devis. Il n’est pas remboursable. Si vous venez au cabinet pour signer l’acte, ce montant est imputé sur votre facture finale.

Si l’acte exige que le notaire se déplace hors du cabinet, ce déplacement est facturé à part.

Je souhaite un devis notarial

Devis pour une procédure judiciaire

₡76 275 (TVA comprise)

Pour estimer le coût d’une procédure, nous devons comprendre le dossier et en voir les pièces. Nous vous recommandons de prendre un rendez-vous au cabinet ou en visioconférence de 45 minutes, qui a son propre tarif.

Si vous avez besoin d’un avis juridique écrit, suivez la même démarche.

Je souhaite un devis pour une procédure

Le déroulement d’un devis notarial

  1. Vous remplissez le formulaire avec vos coordonnées et le service souhaité.
  2. Nous vérifions vos informations et vous écrivons depuis [email protected] pour vous indiquer comment payer. N’effectuez aucun paiement avant d’avoir reçu ce message.
  3. Vous nous envoyez le justificatif à cette même adresse, avec les données pour votre facture électronique.
  4. Nous analysons votre demande et vous envoyons le devis.

Les devis sont traités uniquement par e-mail, en espagnol ou en anglais : nous ne les donnons pas par téléphone. Une question ? Écrivez-nous à [email protected].